Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
1. Préambule et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre tout utilisateur, ci-après « le Client », et NovAtic Home, enseigne commerciale exploitée depuis le site novatradenode.com. Tout accès ou commande passée sur ce site emporte adhésion sans réserve aux stipulations qui suivent, lesquelles prévalent sur tout autre document concurrent ou antérieur.
NovAtic Home se réserve la faculté d’adapter ces dispositions à tout moment. La version faisant foi est celle affichée en ligne à la date de la commande. Le Client est invité à en prendre connaissance avant chaque transaction.
2. Ouverture et gestion du compte
La création d’un compte personnel est une étape préalable à toute commande. Le Client garantit la sincérité, l’exactitude et la complétude des renseignements fournis lors de l’inscription, et s’engage à les tenir à jour sans délai en cas de modification.
Identifiants et mots de passe sont strictement confidentiels. Toute opération réalisée avec ces derniers est réputée imputable au titulaire du compte. Celui-ci informera sans tarder le service client de toute utilisation non autorisée via l’adresse [email protected].
NovAtic Home conserve la possibilité de suspendre ou de clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d’activité frauduleuse ou de défaut de paiement répété, sans que cela n’ouvre droit à indemnité.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port mentionnée avant validation du panier. NovAtic Home se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le prix applicable restant celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le règlement s’effectue exclusivement par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement tiers, certifiés conformes à la norme de sécurité PCI-DSS. En conséquence, NovAtic Home ne reçoit, ne détient et ne stocke jamais aucune donnée de carte bancaire complète sur ses propres infrastructures. La responsabilité de notre enseigne ne saurait être recherchée pour un incident de sécurité survenant dans le périmètre exclusif de ces partenaires de paiement, sauf faute lourde de notre part dans la sélection de ceux-ci.
Les litiges relatifs à un débit, un remboursement ou un incident de transaction sont soumis aux règles de résolution des litiges propres à l’instrument de paiement utilisé par le Client. NovAtic Home s’engage à fournir dans les meilleurs délais tout justificatif utile au traitement de la contestation.
4. Exécution de la commande et livraison
Les délais d’expédition sont mentionnés à titre indicatif sur la fiche de chaque article. Tout dépassement raisonnable ne justifie ni annulation de commande, ni dommages-intérêts, sous réserve des droits impératifs du consommateur rappelés à l’article 8 ci-après.
La marchandise voyage aux risques du Client dès lors que celui-ci ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession. Il appartient au Client d’émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur en cas de colis détérioré ou manquant, et d’en aviser parallèlement le service client.
5. Droit de rétractation étendu
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur résidant dans l’Union européenne dispose d’un délai légal de quatorze jours francs pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs.
NovAtic Home porte ce délai à trente-cinq jours calendaires à compter de la réception du bien. Pour exercer cette faculté, le Client doit adresser une déclaration dépourvue d’ambiguïté par courriel à [email protected] ou utiliser le formulaire type de rétractation. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente à l’adresse suivante : 14 Rue du Parc Industriel, 67290 Strasbourg, France.
Les frais directs de réexpédition demeurent à la charge du Client. Le remboursement du produit et des frais de livraison initiaux, dans la limite du mode standard, intervient sous quatorze jours suivant la récupération du colis ou la preuve d’expédition du retour. Les modalités pratiques sont détaillées dans notre rubrique « Transport et retours », consultable sur le site.
6. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les articles commercialisés sur novatradenode.com bénéficient, à l’égard des consommateurs, de la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la délivrance, prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des limites prévues par la loi. Si ces deux options s’avèrent impossibles ou excessives, il peut solliciter la réduction du prix ou la résolution de la vente. Toute demande doit être transmise avec les preuves du défaut à [email protected].
7. Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu publié sur le site — marque verbale et figurative NovAtic Home, photographies, descriptions, charte graphique, textes, vidéos — demeure la propriété exclusive de la société ou de ses donneurs de licence. Aucune reproduction, même partielle, sur quelque support que ce soit n’est autorisée sans consentement exprès et préalable. Le non-respect de cette interdiction est constitutif de contrefaçon, passible de poursuites judiciaires.
8. Limitations de responsabilité et dispositions propres au commerce électronique
NovAtic Home met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des informations diffusées. Toutefois, la présence occasionnelle d’une erreur typographique, d’une inexactitude mineure ou d’une indisponibilité technique ne saurait engager notre responsabilité au-delà du montant de la commande litigieuse. En aucun cas notre société ne pourra être tenue pour un manque à gagner ou un préjudice indirect découlant de l’utilisation du site.
Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits garantis au consommateur par les dispositions d’ordre public françaises et européennes, notamment celles relatives aux garanties légales mentionnées à l’article 6 et au droit de rétractation prévu à l’article 5. Toute stipulation qui s’avérerait abusive ou illicite sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.
9. Données personnelles
Les informations collectées font l’objet d’un traitement destiné à la gestion des commandes et à l’information des clients. Conformément au Règlement général sur la protection des données ainsi qu’à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données. Ces droits s’exercent en contactant [email protected]. Pour plus de détails, notre Politique de confidentialité décrit l’usage précis qui est fait de ces informations.
10. Loi applicable et résolution des litiges
La relation contractuelle est régie par le droit français, sous réserve des dispositions protectrices impératives que le pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l’Union européenne pourrait lui accorder.
En cas de différend, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible depuis son portail officiel, sans préjudice de la possibilité de saisir la juridiction territorialement compétente.
11. Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes conditions, nos équipes restent joignables :
- Adresse postale : 14 Rue du Parc Industriel, 67290 Strasbourg, France
- Messagerie électronique : [email protected]